Travailleur·euses dispersé·es : offensive syndicale pour des droits syndicaux pleins et entiers !
- FD SUD C&S
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En février 2025, la CNT-SO à laquelle s’est alliée la fédération SUD Commerce, avait enjoint par courrier au premier ministre de publier les décrets fixant le cadre d’application du droit syndical pour les travailleurs et travailleuses dispersé·es, prévus à l’article L2141-12 du code du travail depuis 1968 mais jamais publiés. Les différents gouvernements successifs depuis lors ont omis de prendre ces mesures réglementaires permettant l’exercice spécifique du droit syndical concernant les travailleur.euses dispersé.es !
La « dispersion » concerne aujourd’hui des millions de travailleur·euses, isolé·es tant géographiquement que de leurs collectifs de travail et de la représentation syndicale. C’est le cas des salarié-es de la sous-traitance ou du nettoyage, mis à disposition d’entreprises utilisatrices pour des missions ponctuelles ou sur des chantiers sans faire partie du personnel et qui peuvent intervenir chez des tiers sans jamais rencontrer de collègues ni se rendre dans les locaux de leur employeur. La problématique est la même pour les salarié·es au service des particuliers notamment dans la branche de l’aide à domicile. C’est encore le cas des millions de salarié.es intérimaires, les agences d’intérim refusant d’ailleurs systématiquement de communiquer les chantiers d’affectation de leurs salarié·es aux organisations syndicales.
Leur mise à disposition chez des tiers, leur mobilité, leur isolement, leurs horaires et temps de travail atypiques, engendrent pour ces salarié·es un accès plus difficile à l’organisation syndicale et collective, et pour les organisations syndicales, les possibilités d’interaction avec ces salarié·es sont tout aussi complexes… en conséquence ces salarié·es, peu informé.es, peu organisé.es, font plus souvent l’objet de la précarité, de mauvaises conditions d’emploi et d’atteintes à leurs droits.
Ce sont justement ces difficultés d’exercice des libertés syndicales qui impliquaient que les décrets prévus au code du travail soient promulgués, afin de préciser leur cadre et d’en établir les moyens d’application.
Sans réponse, nos deux organisations ont lancé une procédure devant le conseil d’état afin de réparer cette anomalie et obtenir la publication de ces décrets et droits trop longtemps oubliés, demandant leur promulgation dans un délai de six mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard. Une première audience est prévue le mercredi 14 janvier 2026.
Nos organisations démontrent que l’absence des décrets empêche les syndicats et des millions de salarié·es d’exercer pleinement leurs droits syndicaux : prendre contact avec les salarié·es à leur poste de travail, distribuer et afficher des tracts syndicaux, se réunir, participer aux élections professionnelles sont des droits particulièrement entravés voire anéantis… Ces mesures pour être effectives supposent un lieu de travail dans lequel les salarié·es peuvent échanger et se rencontrer ainsi qu’une connaissance fine des situations de travail par les organisations syndicale… A défaut ce sont bien les décrets contraignants, avec des mesures spécifiques, qui permettrait aux organisations syndicales de déployer leur activité auprès des salarié·es dispersé·es et à ces derniers de mieux se défendre !
Pourtant, devant le Conseil d’État, les arguments formulés en réponse par le gouvernement sont extrêmement légers : pour justifier de la non publication des décrets, l’État n’invoque que de leur inutilité, élude les faits et tous les principes de droit, renvoie à la négociation collective d’entreprise ou de branche et assure que les moyens de communication électroniques compensent parfaitement les difficultés d’accès des syndicats à ces salarié·es, merci Internet et merci Patron !!
Quelle indignité, quel scandale de la part de ce gouvernement, ici ouvertement antisocial et antisyndical !!!! Prétendre que les libertés fondamentales seront régies par la négociation avec le patronat et par l’envoi de mails, bafoue tous les principes du droit applicable, alors qu’il incombe à l’état d’en garantir l’application!!
Réparer cet « oubli», permettra enfin aux syndicats et aux travailleur.euses précaires et dispersé·es de bénéficier des moyens légaux nécessaires à rétablir du lien, véhiculer et recevoir de l’information, s’organiser, se défendre en cas de difficultés, faire face ensemble et se battre pour leurs droits…
Vive la lutte des travailleuses et des travailleurs !
Vive les libertés syndicales !
