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Déclaration liminaire à la réunion de l'ARPE du 6 novembre 2023



Mesdames, Messieurs,


Vous n'êtes pas sans savoir que débute ce jour au Sénat l'examen du « projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration » avant sa discussion à l'Assemblée Nationale en décembre prochain.


Ce dernier, en son article 3, veut simplifier et étendre les possibilités de régularisation des salarié-es sans-papiers par la création d'un titre de séjour pour les métiers dit en tension.


Des parlementaires de tout bords vont déposer des amendements pour l'élargir aux auto-entrepreneurs.


Alors que près des deux-tiers des livreurs sont des auto-entrepreneurs sans-papiers, une modification de la loi permettrait de casser une des deux branches de l'exploitation qu'iels subissent, à savoir celle des loueurs/euses de comptes, et, plus globalement, de hisser vers le haut les droits de l'ensemble de ces travailleurs/euses.


Au même titre que les syndicats d'employeurs que sont l'UMIH (restauration) et la FEPEM (particulier employeur) l'ont fait, nous attendons de l'API, celui des plateformes, de se positionner positivement à ce sujet et de le faire savoir publiquement.

Déclaration réunion de l'ARPE du 06.11.2023
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